Par communiqué de presse, Olivia Grégoire Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, annonce des évolutions dans les baux commerciaux qui seront portées par la future loi simplification (Pacte 2).
Dans un paysage immobilier en constante évolution, deux réformes majeures viennent récemment bouleverser les pratiques habituelles du secteur tertiaire : la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie. Ces changements législatifs, destinés à améliorer la trésorerie des entreprises locataires tout en sécurisant les transactions, suscitent un vif intérêt ainsi que de nombreuses interrogations parmi les acteurs de l’immobilier.
Mensualisation des loyers : Une fluidification de la trésorerie
Traditionnellement soumis au paiement trimestriel, les loyers commerciaux peuvent désormais être exigés sur une base mensuelle. Cette modification apporte une flexibilité bienvenue pour les entreprises locataires, particulièrement pour les PME et les startups dont la gestion de trésorerie représente un défi quotidien. En assurant un étalement plus régulier des dépenses, cette mesure vise à soutenir l’activité économique en facilitant la gestion financière des locataires.
Pour les bailleurs, cette transition implique une adaptation de leurs systèmes de gestion locative et, potentiellement, une modification de leur approche en matière de recouvrement des loyers. Si certains craignent une augmentation des frais de gestion ou des risques de retard de paiement, d’autres y voient l’opportunité de renforcer les relations avec leurs locataires en offrant des conditions de location plus souples.
La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux figurera dans le projet de loi de simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Plafonnement des dépôts de garantie : Un équilibre renouvelé
Le plafonnement des dépôts de garantie constitue une autre mesure phare, visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires commerciaux. En limitant le montant des dépôts de garantie, souvent perçu comme un frein à la location pour les entreprises en démarrage ou en expansion, le législateur souhaite faciliter l’accès aux locaux commerciaux tout en protégeant les propriétaires contre les risques de non-paiement.
Cette mesure pourrait cependant susciter des inquiétudes chez certains bailleurs, préoccupés par la diminution potentielle de leur sécurité financière. Il leur sera donc essentiel de revoir leurs critères de sélection et leurs politiques de gestion des risques, en envisageant, par exemple, l’introduction de garanties additionnelles ou de clauses spécifiques dans les contrats de bail.
Une évolution nécessaire ?
Ces réformes s’inscrivent dans un contexte économique où la flexibilité et la résilience des entreprises sont plus que jamais nécessaires. En facilitant la gestion des loyers et en réduisant les barrières financières à l’entrée des locaux commerciaux, le législateur entend stimuler l’activité économique et soutenir la croissance des entreprises. Marqué par la recherche d’un meilleur équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, dans un secteur tertiaire confronté aux défis de la transformation digitale et des nouvelles attentes des entreprises.
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie représentent des ajustements significatifs dans la régulation des relations locatives dans l’immobilier tertiaire.
Pour les professionnels de l’immobilier tertiaire, s’adapter à ces changements signifie non seulement se conformer à de nouvelles réglementations, mais aussi saisir l’opportunité de réinventer leurs relations avec les locataires et d’innover dans leurs stratégies de gestion. Dans ce contexte, des solutions comme Solare Property peuvent jouer un rôle clé en facilitant la transition vers ces nouvelles pratiques, offrant des outils adaptés pour gérer efficacement et en toute confiance cette nouvelle ère de la location commerciale.
